Flux RSS http://www.avocat-fiscaliste-flin.fr Maître Lionel FLIN - avocat à Paris Déduction des redevances d’exploitation de marques ou logiciels : relisez vos contrats ! //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-32300-deduction-des-redevances-dexploitation-de-marques-ou-logiciels-relisez-vos-contrats.html Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que les redevances versées au titre de l’exploitation de marques ou de logiciels sont par principe déductibles du résultat imposable, sous réserve que les droits détenus par l’entreprise ne puissent pas... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-32300-deduction-des-redevances-dexploitation-de-marques-ou-logiciels-relisez-vos-contrats.html Sun, 11 Sep 2016 16:47:30 +0100 Définition d’une holding animatrice : les pouvoirs publics refusent d’intervenir //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-29066-definition-dune-holding-animatrice-les-pouvoirs-publics-refusent-dintervenir.html Alors que le législateur prend souvent plaisir à détailler avec un regrettable excès de zèle des réglementations qui s’appliquent à une poignée de citoyens ou de contribuables, on ne peut que déplorer le maintien d’une insécurité juridique... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-29066-definition-dune-holding-animatrice-les-pouvoirs-publics-refusent-dintervenir.html Fri, 05 Feb 2016 20:04:02 +0100 Régime des sociétés mères et filiales : le Conseil d’Etat réalise une nouvelle avancée //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-27266-regime-des-societes-meres-et-filiales-le-conseil-detat-realise-une-nouvelle-avancee.html Sous l’influence du droit communautaire, la condition suivant laquelle les dividendes de filiales sont exclus de l’exonération lorsque les titres ne sont assortis d’aucun droit de vote pourrait être remise en cause. Telle est la conclusion qui... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-27266-regime-des-societes-meres-et-filiales-le-conseil-detat-realise-une-nouvelle-avancee.html Wed, 25 Nov 2015 15:48:26 +0100 Quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales étrangères : exigez la restitution l’impôt payé ! //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-26050-quote-part-de-frais-et-charges-sur-les-dividendes-de-filiales-etrangeres-exigez-la-restitution-limpot-paye.html Dans une décision très importante rendue le 2 septembre 2015, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient de condamner la France. Tous les groupes détenant au moins 95% du capital de filiales étrangères européennes sont concernés. La... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-26050-quote-part-de-frais-et-charges-sur-les-dividendes-de-filiales-etrangeres-exigez-la-restitution-limpot-paye.html Mon, 07 Sep 2015 09:39:51 +0100 Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes : l’heure des réclamations a sonné //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-23914-contribution-additionnelle-de-3-pourcent-sur-les-dividendes-lheure-des-reclamations-a-sonne.html La loi de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution sur les revenus distribués par les entreprises autres que les PME. Présentée comme « additionnelle » à l’impôt sur les sociétés,  cette contribution a en réalité... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-23914-contribution-additionnelle-de-3-pourcent-sur-les-dividendes-lheure-des-reclamations-a-sonne.html Thu, 09 Apr 2015 10:17:07 +0100 Déduction des coûts informatiques : quelles précautions prendre ? //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-23259-deduction-des-couts-informatiques-quelles-precautions-prendre.html En cette période d’arrêté des comptes, les entreprises doivent particulièrement veiller à l’exacte qualification des dépenses liées à la maintenance de leurs immobilisations. La difficulté est d’établir la ligne de partage entre les... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-23259-deduction-des-couts-informatiques-quelles-precautions-prendre.html Wed, 11 Mar 2015 16:25:57 +0100 Holdings animatrices : trois conseils pour garantir leur statut //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-22824-holdings-animatrices-trois-conseils-pour-garantir-leur-statut.html L’accès au statut de  holding animatrice est déterminant pour l’obtention d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Dans de nombreuses situations, il conditionne également l’application des pactes dutreil permettant une... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-22824-holdings-animatrices-trois-conseils-pour-garantir-leur-statut.html Fri, 13 Feb 2015 17:38:26 +0100 Défiscalisation immobilière : comment faire le meilleur choix ? //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-22720-defiscalisation-immobiliere-comment-faire-le-meilleur-choix.html Régime Pinel, réduction d’impôt Censi-Bouvard, régime Malraux, location en meublé  non professionnelle, micro-foncier, micro-bic, déduction des déficits fonciers : les mesures permettant de tirer un avantage fiscal d’un investissement... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-22720-defiscalisation-immobiliere-comment-faire-le-meilleur-choix.html Mon, 09 Feb 2015 17:42:24 +0100 Intégration fiscale horizontale : les fiscalistes se mettent à la géométrie //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-22205-integration-fiscale-horizontale-les-fiscalistes-se-mettent-a-la-geometrie.html Il y a maintenant plus de 25 ans est né le système de l’intégration fiscale verticale bien connu de toutes les entreprises : une société mère se constitue redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les filiales dont elle... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-22205-integration-fiscale-horizontale-les-fiscalistes-se-mettent-a-la-geometrie.html Fri, 23 Jan 2015 18:30:40 +0100 Le Parlement encourage de développement de la fiducie //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21826-le-parlement-encourage-de-developpement-de-la-fiducie.html La mise en fiducie de titres de participation peut être un moyen efficace de garantir le remboursement d’emprunts dans le cadre d’un LBO ou de la prise de contrôle d’un groupe. En effet le bénéficiaire de la fiducie a la propriété des titres... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21826-le-parlement-encourage-de-developpement-de-la-fiducie.html Wed, 14 Jan 2015 18:16:58 +0100 Régularisation des avoirs à l’étranger : l’administration installe la procédure dans la durée //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21541-regularisation-des-avoirs-a-letranger-ladministration-installe-la-procedure-dans-la-duree.html Engagée à la mi-2013, la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger connaît un succès qui va au-delà des espérances du Gouvernement et ne se dément pas : plus de deux milliards d’euros sont ainsi entrées dans les caisses de... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21541-regularisation-des-avoirs-a-letranger-ladministration-installe-la-procedure-dans-la-duree.html Mon, 29 Dec 2014 17:54:56 +0100 Les faveurs du régime mère-fille renforcées par le juge mais surveillées par le fisc //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21427-les-faveurs-du-regime-mere-fille-renforcees-par-le-juge-mais-surveillees-par-le-fisc.html Le régime des sociétés mères et filiales est sans conteste une pierre angulaire de la fiscalité des entreprises. Il garantit l’imposition des bénéfices au nom de la seule entité qui les a réalisés en permettant leur distribution au... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21427-les-faveurs-du-regime-mere-fille-renforcees-par-le-juge-mais-surveillees-par-le-fisc.html Mon, 15 Dec 2014 19:02:57 +0100 Transfert de déficits à la société absorbante sur agrément //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21193-transfert-de-deficits-a-la-societe-absorbante-sur-agrement.html Lorsqu’une société absorbe une société déficitaire, elle entend logiquement utiliser les pertes non encore apurées pour réduire ses propres résultats. Mais elle doit pour cela constituer un dossier très complet en vue d’obtenir un agrément... //www.avocat-fiscaliste-flin.fr/publication-21193-transfert-de-deficits-a-la-societe-absorbante-sur-agrement.html Mon, 01 Dec 2014 18:22:31 +0100