Déduction des redevances d’exploitation de marques ou logiciels : relisez vos contrats !Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que les redevances versées au titre de l’exploitation de marques ou de logiciels sont par principe déductibles du résultat imposable, sous réserve que les droits détenus par l’entreprise ne puissent pas être cédés. Les services vérificateurs tentent couramment de remettre en cause la déduction des redevances d’exploitation de droits de la propriété industrielle ou intellectuelle. Ils prétendent qu’elles constituent le...
Publié le 11/09/2016
Définition d’une holding animatrice : les pouvoirs publics refusent d’intervenirAlors que le législateur prend souvent plaisir à détailler avec un regrettable excès de zèle des réglementations qui s’appliquent à une poignée de citoyens ou de contribuables, on ne peut que déplorer le maintien d’une insécurité juridique complète à propos du statut de holding animatrice. Le statut de holding animatrice est aujourd’hui revendiqué par environ 10000 sociétés, qui entendent faire bénéficier leurs actionnaires d’avantages fiscaux,...
Publié le 05/02/2016 | Mis à jour le 14/02/2016
Régime des sociétés mères et filiales : le Conseil d’Etat réalise une nouvelle avancéeSous l’influence du droit communautaire, la condition suivant laquelle les dividendes de filiales sont exclus de l’exonération lorsque les titres ne sont assortis d’aucun droit de vote pourrait être remise en cause. Telle est la conclusion qui se dégage d'un important arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 novembre 2015. Le Conseil d’Etat a récemment été saisi d’une décision de la cour administrative d’appel de Versailles qui a refusé l’application du régime des sociétés...
Publié le 25/11/2015
Quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales étrangères : exigez la restitution l’impôt payé !Dans une décision très importante rendue le 2 septembre 2015, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient de condamner la France. Tous les groupes détenant au moins 95% du capital de filiales étrangères européennes sont concernés. La Cour a jugé que les dividendes en provenance de ces filiales doivent être totalement exonérés d’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, alors que l’exonération se limitait jusqu’alors à 95% de leur...
Publié le 07/09/2015 | Mis à jour le 16/11/2015
Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes : l’heure des réclamations a sonnéLa loi de finances rectificative pour 2012 a institué une contribution sur les revenus distribués par les entreprises autres que les PME. Présentée comme « additionnelle » à l’impôt sur les sociétés, cette contribution a en réalité une nature hybride. Dans plusieurs situations son application peut être contestée pour non-conformité avec la réglementation communautaire. Le mécanisme de la contribution dite « additionnelle » à...
Publié le 09/04/2015 | Mis à jour le 13/09/2015
Déduction des coûts informatiques : quelles précautions prendre ?En cette période d’arrêté des comptes, les entreprises doivent particulièrement veiller à l’exacte qualification des dépenses liées à la maintenance de leurs immobilisations. La difficulté est d’établir la ligne de partage entre les coûts immédiatement déductibles et les dépenses à immobiliser. Ce travail est rendu particulièrement délicat dans le domaine de l’informatique dans la mesure où les deux catégories de frais sont bien souvent...
Publié le 11/03/2015
Holdings animatrices : trois conseils pour garantir leur statutL’accès au statut de holding animatrice est déterminant pour l’obtention d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Dans de nombreuses situations, il conditionne également l’application des pactes dutreil permettant une exonération partielle d’ISF et/ou de droits de succession. Représentant un enjeu souvent très significatif pour les contribuables, cette qualification est de plus en plus souvent remise en cause par les vérificateurs. Les expériences récentes en la...
Publié le 13/02/2015 | Mis à jour le 23/02/2015
Défiscalisation immobilière : comment faire le meilleur choix ? Régime Pinel, réduction d’impôt Censi-Bouvard, régime Malraux, location en meublé non professionnelle, micro-foncier, micro-bic, déduction des déficits fonciers : les mesures permettant de tirer un avantage fiscal d’un investissement immobilier sont nombreuses. L’adoption de la meilleure stratégie fiscale nécessite de mettre en perspectives les avantages et les contraintes de chacun de ces dispositifs avec ses propres objectifs financiers et patrimoniaux. Régime Pinel : le dernier né...
Publié le 09/02/2015 | Mis à jour le 14/02/2015
Intégration fiscale horizontale : les fiscalistes se mettent à la géométrieIl y a maintenant plus de 25 ans est né le système de l’intégration fiscale verticale bien connu de toutes les entreprises : une société mère se constitue redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les filiales dont elle détient 95% au moins du capital de façon directe ou indirecte. A la faveur de l’arrêt « Papillon » rendu par la CJCE en 2008 est née il y a cinq ans une forme d’intégration que l’on pourrait appeler...
Publié le 23/01/2015 | Mis à jour le 11/02/2015
Le Parlement encourage de développement de la fiducie La mise en fiducie de titres de participation peut être un moyen efficace de garantir le remboursement d’emprunts dans le cadre d’un LBO ou de la prise de contrôle d’un groupe. En effet le bénéficiaire de la fiducie a la propriété des titres durant toute la période couverte par l’opération, et dispose donc d'une sûreté de la plus grande efficacité. En cas de défaillance de l’emprunteur, ce droit de propriété lui sera définitivement acquis. Mais pour que...
Publié le 14/01/2015 | Mis à jour le 04/02/2015